Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne des biens et services proposés à la vente sur le site internet www.monprofdeconduite.fr édité par la société MON PROF DE CONDUITE, société par actions simplifiée (SASU), au capital de 10.000 euros, dont le siège social se situe au 1 BIS RUE ERIC TABARLY 93140 BONDY, immatriculée sous le n° 837 991 983 au R.C.S. de BOBIGNY , exerçant sous l’enseigne MON PROF DE CONDUITE, autorisé à exploiter, sous le numéro E18 093 0022 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière selon arrêté délivré le 02 mai 2018 à Monsieur Hassen SEBAI, représentant légal de la société MON PROF DE CONDUITE.

ARTICLE 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et son annexe. « Commande » : désigne toute commande de Produits et/ou Services réalisée par Vous sur le Site auprès de notre Société ;

« Compte » : désigne l’espace personnel que Vous recevrez par mail après inscription

« Notre Société » : désigne la société MON PROF DE CONDUITE, telle que décrite en en-tête des présentes.

« Produit » : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.

« Service » : désigne tout service proposé à la vente sur le Site.

« Site » : désigne le site internet MONPROFDECONDUITE.FR, accessible depuis l’adresse : WWW.MONPROFDECONDUITE.FR ou toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer.

« Vous » ou -« Client » : vous désigne ou désigne tout client De Mon prof de conduite qui commande des Produits et/ou Services sur le Site; chaque compte créé est personnel et ne peut être donné à une tiers personne, sous peine de se faire annuler les leçons sans remboursement, ou si les leçons ont été consommés par une autre personne devront être facturé.

ARTICLE 2. Champ d’application

Les CGV sont réservées aux seuls Clients, personnes physiques, majeures et capables juridiquement, agissant pour leur compte ou en tant que représentant légal pour le compte d’une personne mineure ou majeure incapable juridiquement, résidant en France métropolitaine.

Le Client déclare et garantit Notre Société qu’il dispose de la capacité juridique, ainsi que de tous les droits, titres, pouvoirs et/ou autorisations nécessaires, pour contracter au titre des présentes et passer une Commande sur le Site.

ARTICLE 2.1 – Acceptation et modification des CGV

Les CGV sont applicables à toutes les Commandes et ventes de Produits et Services par Notre Société intervenues par le biais du Site.

Toute validation de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant une case prévue à cet effet. En passant une Commande sur notre Site, Vous reconnaissez avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et Vous vous engagez à en respecter le contenu.

Notre Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui Vous sont applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.a

ARTICLE 3. Produits et Services proposés

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, notre Société présente sur son Site un descriptif détaillé de ses Produits et Services et des prix correspondants permettant au Client, avant la prise de Commande définitive, de connaître leurs caractéristiques essentielles. Le Client déclare en avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Notre Société propose sur le Site les Produits et Services suivants :

3.1. Formule « Code de la route » :

Cette formule disponible sous l’onglet « Code de la route », puis « Commander », comprend les éléments suivants :

10 cours synthétiques et illustrés par LE CODE ROUSSEAU

– un QCM de 10 questions à la fin de chaque thèmes ( 10 thèmes : la circulation routière, le conducteur, la route, les autres usagers, les notions diverses, prendre et quitter son véhicule, la mécanique et les équipements, la sécurité du passager et du véhicule, l’environnement et les premiers secours ) .

-120 séries qui comprennent 2400 questions

– 6 examens blancs

– vidéos et images 3D

– cours thématiques

– courbe de progression

– réservation des leçons en ligne

Cette formule est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la date d’achat.

Vos identifiants seront envoyé par mail sous 48H max.

Pour en savoir plus, Vous pouvez consulter la page correspondante à l’adresse suivante : https://www.monprofdeconduite.fr

3.3. Formule de leçon de conduite

Les leçons de conduite sont d’une durée de 50 minutes. Les cours de conduites sont vendus et programmés par leçons de 2 .

Les leçons de conduites sont valables pour une durée de 12 mois après achat.

ARTICLE 4. Commande de Produits et Services sur le Site

4.1. Inscription

La passation d’une Commande sur notre Site nécessite une inscription. Pour cela, Vous devez disposer d’une adresse e-mail valide. puis entrée les informations demandées dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet

– pour chaque formule, en cliquant sur les onglets « Je m’inscris pour/à [nom de la formule] », puis en entrant les informations demandées dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet

Vous acceptez de fournir et de maintenir les informations Vous concernant exactes, à jour et complètes, conformément à ce que notre Société demande lors du processus d’inscription.

Un identifiant et un mot de passe vous sera communiqué par email

en cas de perte du mot de passe, nous contacter par mail ou par le formulaire du site www.monprofdeconduite.fr

Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à conserver ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) secrets et à ne pas les divulguer, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Si ses éléments d’identification sont perdus ou volés, Vous devez informer sans délai notre Société par courriel à l’adresse suivante : monprofdeconduite@gmail,com, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte. En aucun cas, notre Société ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez notre Société contre toute demande à ce titre qui serait causée par une faute ou négligence de votre part.

4.2. Passation de Commande

4.2.1. Les formules :

4.2.1.1. Vous pouvez commander la formule de votre choix en cliquant sur l’onglet correspondant. Par ce premier clic, Vous initiez la Commande de la formule choisie.

4.2.1.2. Vous devez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi que vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone), et corriger d’éventuelles erreurs.

Vous êtes également invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les conditions générales de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

Pour les formule de conduite vous devez cocher la case suivante :

« Je déclare sur l’honneur être dans l’un des trois cas suivants :

Être enregistré en tant que candidat au code ou à la conduite, en préfecture.

Être titulaire du code de la route depuis moins de 5 ans

Être titulaire du permis de conduire valide, pour ceux qui souhaitent des cours de perfectionnement

Par ce clic, Vous garantissez notre Société de l’exactitude de votre déclaration.

Pour les formules « Conduite » , en application de l’article L. 213-2 du code de la route, Vous serez invité à prendre connaissance et lire attentivement le contrat de formation établi entre Vous et notre Société, régissant les conditions et les modalités de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière. Si Vous en acceptez les termes, Vous cocherez la case « Je comprends et j’accepte le contrat de formation. Votre besoin de formation a été évalué à [●] heures ». Par ce clic, Vous reconnaissez avoir l’avoir lu et accepter pleinement l’ensemble de ses dispositions, sans restriction ni réserve.

4.2.1.3. Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « commander ». Ce clic marquera la validation de la Commande. Avant de cliquer sur cet onglet Vous avez la possibilité d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Précédent».

4.2.1.4. Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet « Payer [montant de la formule choisie] ». La Commande est alors réputée ferme et définitive.

Un e-mail accusant réception de la Commande et de son paiement peut Vous être envoyé à l’adresse indiquée lors de la création de votre Compte dans les meilleurs délais. Cet email comportera le numéro de la Commande.

Concernant les formules « Conduite » et, plus précisément, la Commande d’heures de conduite, l’e-mail qui Vous sera envoyé vous rappellera vos leçons de conduites.

Toute modification de Commande après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de Notre Société.

4.2.2. Les options :

– Le kit d’inscription à l’examen théorique du permis de conduire :

Si vous ne possédez pas de numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), Vous – pouvez commander le kit d’inscription à l’examen théorique du permis de conduire, qui Vous permettra de vous enregistrer au Fichier national des permis de conduire et d’obtenir votre numéro NEPH en préfecture, afin de Vous inscrire, ensuite, auprès des organismes agréés compétents pour organiser l’examen théorique du permis de conduire.

Vous pouvez commander le kit d’inscription à l’examen théorique du permis de conduire en Vous connectant sur le Site puis à votre Compte, puis en cliquant sur l’onglet « Espace examen », puis sur l’onglet « Je m’inscris à l’examen du code »., puis sur l’onglet « Commander un dossier d’inscription »

Vous devrez alors vérifier le récapitulatif de la Commande et son prix total, ainsi que vos informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, nom de votre représentant légal si vous êtes mineur, adresse postale et numéro de téléphone), et corriger d’éventuelles erreurs.

Vous serez également invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. Vous cocherez, si Vous les acceptez, la case « Je comprends et j’accepte les conditions générales de vente », reconnaissant ainsi avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

Vous pourrez alors valider votre Commande en cliquant sur l’onglet « Je valide ma commande ».

Vous serez, enfin, invité à effectuer le paiement en entrant les informations bancaires nécessaires puis en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet, s’il s’agit de votre première Commande d’un kit d’inscription à l’examen théorique du permis de conduire ou sur l’onglet « Payer [montant de la formule choisie] » pour toute Commande supplémentaire. La Commande est alors réputée ferme et définitive.

Avant de cliquer sur cet onglet, Vous avez la possibilité de revenir à la page précédente récapitulant de la Commande pour corriger d’éventuelles erreurs de saisie de vos informations personnelles, en cliquant sur l’onglet « Vérifier ma commande » ou d’annuler votre Commande et de revenir à la page de l’offre, en cliquant sur l’onglet « Abandonner la transaction ».

Toute modification de Commande après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de Notre Société.

Conformément à l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, si Vous avez expressément demandé, par email à l’adresse suivante monprofdeconduite@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Mon prof de conduite 1bis rue Eric Tabarly 93140 BONDY, de commencer le(les) Services avant la fin du délai de rétractation, et que Vous exercez votre droit de rétractation alors que le(les) Service(s) ont commencé, Vous devrez payer à Notre Société un montant correspondant au(x) Service(s) fourni(s) jusqu’à la communication de votre décision de rétractation, ce montant étant proportionné au prix total du(des) Service(s) commandés.

Conformément à l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Services auront été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution aura commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Au delà du délai de rétractation (quatorze jours) seuls les cours de conduite non utilisés après obtention de votre permis de conduire, dans le cadre d’une présentation à l’épreuve en candidature individuelle et accompagné par un enseignant partenaire du réseau Monprofdeconduite, pourront vous être remboursés sur présentation de votre résultat favorable à l’examen.

ARTICLE 5. Conditions financières

5.1. Prix

Les prix affichés sur notre Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de votre Commande. Le prix des Produits et des Services, est celui en vigueur au jour de la Commande. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en Vous garantissant l’application du prix du Produit et/ou du Service en vigueur au jour de la Commande.

Les prix indiqués comprennent les frais de transport et de livraison sauf précision contraire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la Commande.

5.2. Modalités de paiement

Notre Société s’appuie sur les dernières normes de sécurité et ne dispose à aucun moment de vos informations bancaires. Celles-ci sont collectées et traitées uniquement par le biais du service paypal , Le paiement sera réalisé conformément aux conditions générales . Toutes les leçons devront être réglées au plus tard 10 jours ouvrées avant la date examen, dans le cas contraire aucun accompagnement ne sera fait pour l’examen

La Commande sera effective après accord de votre centre de paiement bancaire. En cas d’accord de ce dernier, votre compte bancaire sera immédiatement débité. En cas de refus, la Commande sera annulée. Notre Société se réserve le droit d’annuler toute Commande pour motif d’incident de paiement. Nous vous rappelons, comme mentionné dans l’article 3.3, les leçons sont valables 12 mois après achats.

7.2. La réservation d’un cours de conduite

Lorsque Vous commandez une ou plusieurs leçons de conduite, votre Compte est crédité du nombre commandées. Ainsi, une leçon commandée est égale à un crédit sur le Site.

La réservation d’un cours de conduite ne peut se faire que par l’intermédiaire du planning sur le site. MONPROFDECONDUITE a mis en place un calendrier de réservation indiquant les disponibilités de chaque enseignant. Toute réservation directement auprès d’un enseignant est exclue et MONPROFDECONDUITE décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de l’enseignant, de dommages ou d’infraction lorsque le cours de conduite a été réservé en dehors du Site.

L’accès au calendrier de réservation est disponible sur votre Compte, dans l’onglet « Conduite », puis « Réserver une leçon ». Vous serez alors invité à cliquer sur l’horaire et l’enseignant de vos choix, selon les disponibilités de ce dernier. « Ajouter une réservation ». Pour valider votre réservation, vous serez invité a choisir un créneau par 2 , puis Un email de validation vous sera envoyé après votre choix

Les propositions de points de rencontre qui Vous sont faites sont fonction de votre localisation. Il est donc important que vous acceptiez que monprofdeconduite identifie par géolocalisation l’endroit où vous vous trouvez afin d’assurer une plus grande qualité de service, dans le respect du RGPD. Le point de dépose à l’issue de la séance pourra être le lieu de prise en charge initial ou tout autre lieu que vous conviendriez avec l’enseignant.

La durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux (2) leçons consécutives, l’interruption entre deux (2) séances de conduite devant être au moins égale à la durée de la séance précédente.

7.3. L’annulation d’un cours de conduite

Réserver un cours de conduite avec un enseignant Vous engage. Si Vous ne pouvez pas respecter la date et l’horaire convenu, Vous devez nous avertir dans les plus brefs délais par l’intermédiaire du Site, en allant dans l’onglet « nous contacter »

Aucune annulation faite directement auprès de l’enseignant, ou par tout autre moyen que le Site, ne sera pris en compte par monprofdeconduite. Le(s) cours de conduite annulé(s) directement auprès de l’enseignant, ou par tout autre moyen que le Site, ne sera(ont) pas recrédité(s) sur votre Compte ni remboursés.

Tout cours de conduite non annulé ou non modifié sur le Site quarante-huit (48) heures ouvrée avant l’heure prévue pour le commencement de votre cours de conduite, sera considéré comme du et ne sera pas remboursé ou recrédité sur votre Compte .

Notre Société et/ou un enseignant se réservent la possibilité d’annuler un cours de conduite sans préavis en cas de motif légitime dûment justifié. Vous serez prévenu au plus tôt par tous les moyens mis à disposition de Notre Société. Dans tous les cas, le(s) cours de conduite déjà réglés donneront lieu à un recrédit sur votre Compte ou à un remboursement, selon votre choix. Nos enseignants se réserve le droit de refuser un accompagnement examen s’ils estiment que le niveau nécessaire pour l’examen n’est pas atteint, dans ce cas l’élève est prévenu et la date sera annulé au plus tard 7 jours avant pour éviter les pénalités de la préfecture.

7.3.1 Dédit ou abandon En cas d’abandon en cours de formation par le candidat, à partir du jour et l’heure du paiement , la plateforme ne remboursera pas, Pour tout abandon pendant les 14 Jours, un courrier recommandé doit être envoyé au siège social 1b rue Eric TABARLY 93140 Bondy

7.4. Le cours de conduite

Durant le cours de conduite, Vous vous engagez à suivre les indications et recommandations de l’enseignant.

Vous vous engagez à avoir un comportement approprié à l’égard de l’enseignant et plus généralement à l’égard de tous les autres usagers de la route (automobilistes, piétons, etc.).

7.5. Fin du cours de conduite

Les lieu de prise en charge sont mentionné par chaque partenaire sur notre site https://www.monprofdeconduite.fr/ .

Monprofdeconduite n’a référencé que des enseignants de qualité disposant de toutes les autorisations requises, notamment titulaires du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER ou équivalent), et Monprofdeconduite assure louer en son nom l’ensemble des véhicules utilisés pendant les heures de formation, véhicules conformes à la réglementation en vigueur.

Cependant, si vous constatiez une anomalie, nous vous invitons en nous en faire part rapidement par mail à l’adresse suivante : monprofdeconduite@gmail.com.

7.6. La mise à disposition permanente de votre espace personnel et de votre suivi de formation

Vous retrouverez sur votre Compte, l’ensemble des éléments concernant votre profil et les leçons de conduite réalisées.

A la fin de chaque séance, l’enseignant indépendant établira un bilan de la séance afin de faire un suivi de formation sur votre livret d’apprentissage

ARTICLE 8. Assurance

Monprofdeconduite déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès de AXA assurance sous le numéro 5757881204/00471 conformément à l’article L 211-1 du Code des Assurances.

Sur simple demande de l’Utilisateur, les partenaires de Monprofdeconduite pourront lui adresser une attestation de son assureur.

Monprofdeconduite n’a pas souscrit de garantie financière permettant le remboursement à l’Elève des sommes trop perçues en cas de défaillance. Vous reconnaissez être informé de cette absence de garantie financière et l’accepter.

ARTICLE 9. Garanties légales

Tous les produits qui Vous sont livrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

ARTICLE L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

ARTICLE L. 211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

ARTICLE 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

ARTICLE 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à notre Société par e-mail, à l’adresse suivante : monprofdeconduite@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : Monprofdeconduite 1bis rue Eric Tabarly 93140 BONDY.

ARTICLE 10 Responsabilité

Dans toute la mesure autorisée par la loi et la jurisprudence applicable, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée :

– en cas de retard ou impossibilité de fournir le Service souscrit et/ou de livrer le(s) Produit(s) afférents au Service, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations Vous concernant lors de votre inscription sur le Site ;

– En cas d’erreur de votre part dans la Commande validée ;

– En cas de faute ou défaillance de votre part dans l’exécution du Service et/ou l’utilisation du(des) Produit(s) après sa(leur) livraison.

En outre, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 11 Protection de vos données personnelles

Lors de l’utilisation du Site, les Clients sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant (nom, adresse, etc.), notamment lors de la création d’un Compte sur le Site.

Les données personnelles que Vous communiquez à notre Société sont notamment nécessaires pour l’accès aux formulaires de Commande, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des Commandes et livraisons par notre Société ou pour répondre à vos demandes ainsi que pour faciliter votre identification et votre navigation sur le Site et à des fins statistiques.

Les Utilisateurs sont informés que, sous réserve de leur consentement préalable, les données personnelles transmises volontairement sur le Site, pourront être transférées à des partenaires commerciaux afin de proposer aux Utilisateurs des offres marketing ou publicitaires ciblées ainsi que pour la réalisation d’opérations de prospection commerciale.

L’Utilisateur est informé qu’en cas obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire, Monprofdeconduite pourra être amenée à transmettre vos données personnelles.

Vos données personnelles seront conservées pendant le temps nécessaire aux finalités du traitement. Le traitement de vos données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »), conformément au RGPD

En vous inscrivant sur notre site, vous acceptez de recevoir par email des informations sur les produits et services que nous offrons ainsi que des alertes personnalisées par email ou SMS. Chaque email et SMS envoyé par Monprofdeconduite est clairement identifiable. Un lien ou un message STOP permettant de se désabonner de façon rapide et simple est accessible en bas de chaque email ou SMS.

Vous reconnaissez que notre Société puisse avoir recours à l’utilisation de cookies dans les conditions définies par la « Cookie Policy » de monprofdeconduite disponible sur le lien suivant : https://www.monprofdeconduite@gmail.com/a-propos/cookies

En application du Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne de consommateurs, nous vous informons qu’il n’y a aucune contrepartie en échange d’un dépôt d’avis. La collecte de ces avis est effectuée par notre partenaire Trusted Shops par un email, les avis sont ensuite accessibles aux internautes sur la page de notre partenaire et n’ont pas de délai maximum de conversation. Leur modération et leur contrôle de diffusion sont conformes à la norme AFNOR Z74-501 visant à fiabiliser le traitement des avis.

Pour toutes autres informations relatives à la protection de vos données personnelles, nous Vous invitons à consulter la page disponible sur le lien suivant : https://www.monprofdeconduite.fr/confidentialite/

ARTICLE 12 Propriété intellectuelle

Le Site et/ou tous les éléments se trouvant sur le Site (notamment textes, images, logos, photographies, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à notre Société ou à des tiers nous ayant autorisé à les exploiter. L’utilisation du Site ne Vous confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle sur le Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site à l’exception d’un droit personnel d’accès, gratuit et non exclusif, limité exclusivement à la consultation du Site et des éléments se trouvant sur le Site. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans l’accord préalable écrit de notre Société constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 13 Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

ARTICLE 14 Dispositions diverses

14.1. Indépendance des clauses

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des CGV conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

14.2. Non renonciation

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

14.3. Valeur des titres

Les titres et sous-titres des articles des CGV sont indiqués à titre de référence uniquement et ne sauraient limiter le champ d’application des articles correspondants.

14.4. Archivage et convention de preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par notre Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

14.5. Réclamations

Pour toute demande afférente à une Commande en cours ou aux CGV, Vous êtes invité à contacter notre Société par courrier, à l’adresse suivante : Monprofdeconduite 1bis rue Eric Tabarly 93140 BONDY, ou par email à l’adresse suivante : Monprofdeconduite@gmail.com en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de la Commande en cause.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de : Monprofdeconduite, par courrier à l’adresse suivante : 1bis rue Eric Tabarly 93140 BONDY, ou par email à l’adresse suivante : Monprofdeconduite@gmail.com

Je _________________________________________________

[représenté par _____________________________________________ (*)]

Soussigné,

vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contrat ci-dessous :

– Contrat de formation conclu le _______________________

Signature du consommateur [ou de son représentant (*)] (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez si mention inutile.